Permis occupation domaine public

Pour consulter le Règlement 430-2023 Occupation domaine public complet

Qu’est-ce que l’occupation du domaine public? C’est le fait pour une construction ou une installation de se trouver sur le sol, hors sol ou en sous-sol du domaine public qui se définit comme l’ensemble des terrains appartenant à la municipalité, incluant notamment les chemins publics, les rues, l’emprise de la voie publique, la partie de la voie publique située entre la voie publique ou le trottoir et la limite des propriétés riveraines, les places publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, fossés, ponceaux, voies cyclables hors rue, les parcs et les jardins publics de même que les équipements publics incluant notamment un quai municipal. L’occupation du domaine public est interdite sans une autorisation conforme à ce nouveau règlement.

Deux types d’occupations sont disponibles. Un permis d’occupation temporaire est possible pour un maximum de 6 mois, ne peut être prolongé et est autorisé par un fonctionnaire désigné de la municipalité, soit le directeur général et greffier-trésorier ou l’inspecteur municipal. Au terme de la période autorisée, un nouveau permis est nécessaire pour occuper le domaine public. Ce type d’occupation vise entre autres le dépôt de matériaux, la mise en place d’installations temporaires, la réalisation de travaux touchant le domaine public et la présence d’une structure servant à l’agriculture urbaine. L’autre type de permis en est un d’occupation permanente du territoire et est valide pour une durée de plus de 6 mois tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées. Ce type de permis est autorisé par résolution. Ce type d’occupation vise entre autres un empiètement par un bâtiment ou par une construction en saillie ainsi que des câbles (incluant des fils électriques), poteaux, tuyaux, conduits et autres installations semblables.

Pour effectuer une demande, vous devez compléter et acheminer à l’autorité compétente par courriel à [email protected].

• Formulaire de demande de permis occupation du domaine public
• Preuve de la détention d’une assurance-responsabilité
• Frais d’ouverture de dossier et d’étude de la demande de 200$

Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction et est passible :

1. S’il s’agit d’une personne physique :
   1. Pour une première infraction d’une amende de 200$ à 600$;
   2. Pour une première récidive d’une amende de 600$ à 1 000$;
   3. Pour toute récidive additionnelle d’une amende de 1 000$ à 2 000$;
2. S’il s’agit d’une personne morale :
   1. Pour une première infraction, d’une amende de 400$ à 1 200$;
   2. Pour une première récidive, d’une amende de 1 200$ à 2 000$;
   3. Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 000$ à 4 000$.