Permis de colportage

Procédure pour l'obtention d'un permis de colportage

Pour obtenir un permis de colportage, vous devez en faire la demande à l'autorité compétente. Pour ce faire, vouz devez:

• Remplir le formulaire de demande de permis de colportage; 
• Payer les droits exigibles de 100$;
• Fournir un document récent, dont la délivrance ne doit pas excéder quinze jours, attestant la vérification des antécédents criminels;
• Fournir un certificat de l'organisme du service de police sur les antécédents judiciaires ou un document de ce service à l'effet qu'il n'a pas été trouvé coupable d'une infraction criminelle depuis au moins 5 ans.

L'autorité compétente doit, dans les quinze jours qui suivent la date de réception de la demande, émettre le permis ou informer le requérant des motifs pour lesquels il ne peut l'émettre.

Conditions à respecter 

• Interdiction de colporter entre 19h et 10h
• Port visible du permis par le colporteur
• Permis valide pendant 30 jours à la suite de la date d'émission et ne peut être transféré

En cas d'infraction au règlement

Quiconque contrevient à l'un ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200$ pour une première infraction et de 400$ pour une récidive.