Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure est une mesure d’exception à l’application de certains règlements. Elle peut être nécessaire en raison des caractéristiques particulières d’un terrain ou d’un bâtiment. Elle ne s’applique que dans des circonstances hors du commun et doit respecter l’esprit des règlements en vigueur.

Dans certains cas, elle peut servir à légaliser des erreurs survenues au moment de la construction. Toutefois, un permis doit avoir été délivré à l’origine et les travaux réalisés de bonne foi.

La dérogation ne permet pas de contourner ou de modifier les règles en vigueur. Elle ne doit pas nuire à la jouissance du droit de propriété des voisins.

Une demande de dérogation mineure peut être faite, par exemple, sur:

Des marges de recul non respectées;
La hauteur d’un garage en relation à la hauteur du bâtiment principal;
Une subdivision d’un terrain en relation à la superficie, à un frontage;
La hauteur d’une clôture;
Etc.

Avant de formuler des recommandations ou de rendre une décision, le fonctionnaire, le comité consultatif d’urbanisme (CCU) et le conseil municipal doivent analyser toute demande de dérogation à la lumière des neuf (9) conditions préalables et des objectifs tels que:

La dérogation mineure doit porter sur une disposition des règlements de zonage et de lotissement autre que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol et, le cas échéant, autre que celles énumérées au règlement sur les dérogations mineures;
La dérogation doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;
Elle doit être mineure;
Elle ne peut être accordée dans une zone de contrainte (zone inondable, zone à mouvement de sol, etc.);
L’application du règlement doit avoir pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation;
La dérogation ne peut porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
Si elle vise des travaux en cours ou déjà exécutés, ils doivent avoir fait l’objet d’un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi;
Le comité consultatif d’urbanisme et d’environnement doit avoir donné son avis au conseil municipal;
La procédure prévue à la loi et au règlement doit avoir été suivie.

Procédures pour une demande de dérogation mineure

Remplir le formulaire demande dérogation mineure;
Dépôt des documents requis et d’un chèque pour les frais d’étude de 250$ libellé à l’ordre de la Municipalité de la Paroisse de Disraeli, au moins 15 jours avant la réunion du comité consultatif d'urbanisme (CCU);
Analyse par l'inspecteur municipal;
Analyse de votre dossier par le comité consultatif d'urbanisme (CCU) composé de la mairesse, de deux (2) membres du conseil municipal et de trois (3) résidents de la Municipalité, choisis pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme;
Publication de l'avis public au moins 15 jours avant la date prévue pour la séance du conseil à laquelle la demande de dérogation sera discutée;
Analyse du dossier par le conseil municipal suite aux recommandations du CCU;
Décision du conseil municipal rendue par résolution dont une copie doit être transmise au requérant.

Avant de soumettre votre demande, vous devez savoir:

Qu’il n'existe aucune garantie que le conseil municipal accordera la dérogation mineure;
Que la procédure de dérogation mineure s'échelonne sur deux (2) mois avant d'être complétée;
Que les frais d’étude ne seront pas remboursés par la municipalité, et ce, quelle que soit sa décision.

Si la demande est rejetée, la décision et la résolution seront transmises au demandeur.

Si la demande est acceptée, la décision et la résolution seront transmises au demandeur. Le demandeur pourra faire par la suite une demande de permis auprès de l'inspecteur.

Pour toute demande d'information relative à une dérogation mineure, écrivez à l'inspecteur municipal à [email protected].